Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site JusteCourrier (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique effectuant un achat sur le site (ci-après « le Client »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Description du service

JusteCourrier propose un service de génération de courriers administratifs et juridiques personnalisés par intelligence artificielle. Le Client remplit un formulaire en ligne, un courrier est généré automatiquement, et après paiement, le Client accède au texte complet et peut le télécharger au format PDF.

Les courriers générés sont produits à titre informatif et ne constituent pas un conseil juridique professionnel. Le Client est invité à consulter un professionnel du droit pour toute situation complexe.

3. Prix

Les prix appliqués par le Prestataire sont les suivants :

• Génération du courrier au format PDF (sans envoi postal) : 3,90 € TTC.
• Génération + envoi par lettre simple (lettre verte La Poste, J+3) : 5,90 € TTC.
• Génération + envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR La Poste, J+2 à J+5) : 11,90 € TTC.

Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). TVA non applicable. Les frais d'affranchissement postal sont refacturés au prix coûtant pratiqué par le partenaire postal MySendingBox, sans marge dissimulée.

Le prix est indiqué avant validation de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui affiché au moment de la commande.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

5. Livraison

Le courrier est livré immédiatement après confirmation du paiement sous forme numérique : accès au texte complet en ligne et téléchargement au format PDF. Un email de confirmation contenant le lien de téléchargement est envoyé à l'adresse indiquée par le Client.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et pour lequel il a renoncé à son droit de rétractation.

En validant sa commande, le Client reconnaît et accepte que la fourniture du courrier commence immédiatement après le paiement et renonce expressément à son droit de rétractation.

Toutefois, le Prestataire s'engage à rembourser tout Client insatisfait sur simple demande par email à contact@justecourrier.fr dans un délai de 14 jours suivant l'achat (politique « satisfait ou remboursé »).

7. Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir un service conforme à sa description. Cependant, le contenu généré étant produit par intelligence artificielle, le Prestataire ne garantit pas l'exactitude juridique, l'exhaustivité ou l'adéquation du courrier à la situation particulière du Client.

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la commande.

8. Réclamations

Pour toute réclamation, le Client peut contacter le Prestataire par email à contact@justecourrier.fr. Le Prestataire s'engage à répondre dans un délai de 7 jours ouvrés.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation » (articles L. 616-1 et R. 616-1), après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

9. Propriété intellectuelle

Les courriers générés sont la propriété du Client dès le paiement. Le Prestataire ne conserve aucun droit d'exploitation sur les contenus générés pour le Client.

10. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence des tribunaux français.