Comprendre vos droits avant d'agir.
Des guides clairs et concrets pour vos démarches administratives et juridiques. Chaque guide vous explique la procédure et vous propose un courrier prêt à envoyer.
Logement & Bail
Locataire, propriétaire, copropriété, voisinage, travaux dans le logement.
Mise en demeure pour loyer impayé : guide du propriétaire
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Guide complet : mise en demeure, délais, commandement de payer, procédure d'expulsion. Modèle de lettre inclus.
Mise en demeure d'un artisan pour travaux non terminés
Votre artisan ne finit pas le chantier ou bâcle les travaux ? Guide complet : cadre juridique (article 1217 du Code civil), mise en demeure, délais, recours.
Mise en demeure pour restitution du dépôt de garantie
Votre propriétaire ne vous a pas rendu le dépôt de garantie ? Délais légaux, intérêts de retard 10 %, mise en demeure, recours. Modèle de lettre LRAR.
Lettre de résiliation de bail en zone tendue (préavis 1 mois)
Quittez votre logement en zone tendue avec un préavis d'1 mois. Modèle de lettre de congé, communes concernées et envoi en recommandé AR.
Mise en demeure d'un voisin : trouble de voisinage
Bruit, nuisances, empiètement : comment mettre en demeure un voisin. Trouble anormal de voisinage, conciliation obligatoire, recours, modèle de lettre.
Bailleur qui ne fait pas les travaux : forcer la réalisation
Chaudière en panne, fuite, infiltration : forcer le bailleur à intervenir. Article 6 de la loi 89-462, décret 2002-120 sur le logement décent, procédure.
Lettre de congé locataire pour mutation, perte d'emploi ou premier emploi (préavis 1 mois)
Quittez votre logement avec un préavis d'1 mois pour mutation, perte d'emploi ou premier emploi. Modèle de lettre de congé, motifs reconnus, envoi en recommandé AR.
Contester une augmentation de loyer abusive : IRL, zone tendue, renouvellement
Augmentation de loyer hors IRL ou abusive ? Article 17-1 de la loi 89-462, indice INSEE, distinction révision annuelle / hausse au renouvellement.
Banque, Assurance & Crédit
Frais bancaires, prélèvements, assurance auto, santé, emprunteur et indemnisations.
Mise en demeure d'une assurance qui refuse d'indemniser
Votre assurance refuse d'indemniser ou tarde sur un sinistre ? Mise en demeure, délai 15 jours, médiateur, prescription 2 ans. Modèle de lettre.
Résilier sa mutuelle santé à tout moment (loi 14/07/2019)
Depuis la loi du 14 juillet 2019, vous pouvez résilier votre mutuelle santé après 1 an d'adhésion, à tout moment et sans frais. Procédure, modèle.
Opposition à prélèvement bancaire : remboursement et procédure
Prélèvement non autorisé sur votre compte ? Article L.133-18 Code monétaire : remboursement sous 1 jour ouvré. Procédure, recours, modèle.
Résilier son assurance habitation ou auto (loi Hamon)
Loi Hamon : résiliez votre assurance auto ou habitation à tout moment après 1 an, sans frais ni motif. Procédure, délai, modèle de lettre.
Contester des frais bancaires abusifs : plafonds et recours
Commission d'intervention, frais de rejet, frais de tenue de compte : plafonds légaux et procédure pour contester des frais bancaires abusifs.
Résilier son assurance emprunteur grâce à la loi Lemoine : guide complet
Loi Lemoine du 28 février 2022 : résiliation à tout moment de l'assurance emprunteur. Procédure pas à pas, délai banque 10 jours, équivalence des garanties.
Mobilité bancaire bloquée : forcer le transfert de vos prélèvements
Nouvelle banque ne transfère pas vos prélèvements ? Article L312-1-7 du Code monétaire et financier, mandat Macron, recours médiateur et ACPR.
Résilier son assurance auto après la vente du véhicule
Véhicule vendu, comment résilier l'assurance auto ? Article L121-11 du Code des assurances, effet 10 jours, remboursement de la prime non consommée.
Consommation & Abonnements
Salle de sport, télécom, mutuelle, e-commerce, transports : faire valoir vos droits de consommateur.
Comment résilier son abonnement en salle de sport
Guide complet pour résilier votre abonnement en salle de sport (Basic-Fit, Fitness Park, Neoness…). Délais, motifs légitimes, modèle de lettre.
Résilier son forfait Free Mobile : guide complet
Comment résilier votre forfait Free Mobile : loi Chatel, délais, frais, portabilité du numéro (RIO), motifs légitimes, modèle de lettre recommandée.
Vol annulé ou retardé : votre indemnisation jusqu'à 600 €
Votre vol a été annulé ou retardé de plus de 3 heures ? Le règlement européen 261/2004 prévoit jusqu'à 600 € d'indemnité. Procédure, délais, modèle de lettre.
Commande non livrée : mise en demeure du vendeur
Votre commande n'a pas été livrée dans les délais ? Article L.216-1 du Code de la consommation, mise en demeure, remboursement, recours.
Énergie
Contester une facture EDF, Engie ou tout fournisseur d'énergie.
Administrations & Services Publics
CAF, France Travail, CPAM, mairies, préfectures : recours et réclamations.
Contester une décision CAF : RAPO et délais
Refus d'aide, indu CAF, prime d'activité contestée ? Procédure du recours administratif préalable obligatoire (RAPO), délais, modèle de lettre.
Contester un PV de stationnement : procédure complète
Délai 45 jours, OMP, FPS, CCSP : procédure complète pour contester un PV de stationnement. Motifs valables, lettre recommandée, recours.
Réclamation France Travail : indu, suspension, refus
Contester un indu, une suspension ou un refus France Travail (Pôle emploi) : médiateur, délai 2 mois, recours. Modèle de lettre 2026.
Travail & Emploi
Heures supplémentaires, CDD, solde de tout compte, rupture conventionnelle.
Heures supplémentaires impayées : comment réclamer son dû à l'employeur
Heures sup non payées ? Mise en demeure de l'employeur, articles L3171-4 et L3245-1, charge de la preuve partagée. Le guide complet pour récupérer son dû.
Requalifier son CDD en CDI : motifs, démarche et indemnités
CDD irrégulier ou abusif ? Requalification de plein droit en CDI : articles L1242-12, L1244-3, L1245-1. Procédure prud'homale accélérée et effet rétroactif.
Contester un solde de tout compte erroné : délais et procédure
Solde de tout compte avec erreurs ou omissions ? Article L1234-20. Délai 6 mois si signé, 3 ans si non signé. Mise en demeure et procédure complète.
Demander une rupture conventionnelle à son employeur : procédure et négociation
Comment formuler une demande de rupture conventionnelle ? Article L1237-11, négociation, indemnité minimale, homologation DREETS, droit au chômage.