Résilier son assurance habitation ou auto (loi Hamon)
Loi Hamon : résiliez votre assurance auto ou habitation à tout moment après 1 an, sans frais ni motif. Procédure, délai, modèle de lettre.
Ce que la loi Hamon a changé
La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite loi Hamon ou loi consommation, a profondément simplifié la résiliation des contrats d'assurance. Avant elle, il fallait guetter une fenêtre de 2 mois avant l'échéance annuelle, sous peine de reconduction tacite pour un an.
Depuis le 1er janvier 2015, vous pouvez résilier à tout moment, après la première année de contrat, sans frais ni pénalité et sans avoir à justifier d'un motif. La règle est codifiée à l'article L.113-15-2 du Code des assurances.
Contrats concernés par la résiliation Hamon :
- Assurance auto et moto (obligatoire)
- Assurance habitation (obligatoire pour les locataires)
- Assurances affinitaires : extensions de garantie, assurances de produits (téléphone, électroménager...)
Contrats non concernés par la loi Hamon : assurance-vie, assurance emprunteur (régie par la loi Lemoine de 2022, autre régime), garanties accidents de la vie, complémentaire santé (régie par la loi du 14 juillet 2019).
Le grand avantage : pour l'assurance auto et l'assurance habitation du locataire, le nouvel assureur effectue les démarches de résiliation à votre place. Vous signez le nouveau contrat, le nouvel assureur résilie l'ancien et coordonne les dates. Aucune rupture de couverture, aucune lettre à rédiger vous-même dans ce cas.
Les conditions et les cas particuliers
Condition unique pour la résiliation Hamon : votre contrat doit avoir au moins 12 mois d'ancienneté, comptés de date à date depuis la prise d'effet initiale (pas depuis le dernier renouvellement).
Avant 12 mois, la résiliation reste possible uniquement :
- à la date d'échéance annuelle, avec préavis de 2 mois (loi Chatel : l'assureur doit vous rappeler la date limite, sinon vous pouvez résilier après)
- ou pour motif légitime (article L.113-16 du Code des assurances) : déménagement, changement de situation matrimoniale, changement de profession, départ à la retraite, cessation d'activité. La résiliation prend alors effet 1 mois après notification, sur justificatif.
Cas spécifiques :
- Vente du véhicule : le contrat auto est suspendu de plein droit le lendemain de la cession. Vous notifiez l'assureur avec le certificat de cession ; il rembourse la portion de prime non courue.
- Déménagement : motif légitime de résiliation de l'assurance habitation à tout moment, même avant 1 an, sur justificatif (nouveau bail, acte de vente).
- Hausse de tarif hors indexation contractuelle : ouvre un droit de résiliation dans les 15 à 30 jours suivant la notification (article L.113-4), à vérifier dans vos conditions générales.
- Double assurance : si vous découvrez être couvert deux fois pour le même risque, vous pouvez résilier le contrat le plus récent (article L.121-4).
Pour l'assurance habitation, attention : si vous êtes locataire, l'assurance est obligatoire. Vous ne pouvez pas simplement résilier sans souscrire un nouveau contrat — vous risquez la résiliation de votre bail. Enchaînez toujours résiliation + nouveau contrat le même jour.
La procédure pas-à-pas
Méthode 1 — Vous changez d'assureur (recommandée)
Pour l'assurance auto et l'assurance habitation du locataire, laissez le nouvel assureur tout gérer : 1. Souscrivez le nouveau contrat chez le nouvel assureur, avec une date d'effet précise. 2. Le nouvel assureur envoie lui-même la demande de résiliation à votre ancien assureur et coordonne les dates. 3. L'ancien contrat prend fin 1 mois après réception de la demande ; le nouveau démarre sans rupture de couverture. 4. L'ancien assureur vous rembourse la portion de prime non courue (au prorata).
Service gratuit et prévu par la loi. Aucune lettre à rédiger.
Méthode 2 — Vous résiliez sans repreneur immédiat (ex : assurance affinitaire, ou vous gérez vous-même)
1. Lettre recommandée avec accusé de réception au siège de votre assureur (ou recommandé électronique, même valeur juridique). 2. Contenu : vos coordonnées, numéro de contrat, date de prise d'effet du contrat, demande de résiliation au titre de l'article L.113-15-2 du Code des assurances (loi Hamon). 3. La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande. 4. L'assureur rembourse la prime trop perçue dans les 30 jours.
Conservez l'accusé de réception : le préavis de 1 mois court à compter de cette date.
Continuité de couverture : pour l'auto et l'habitation locataire (obligatoires), ne résiliez jamais sans avoir le nouveau contrat prêt à prendre le relais. Pour les assurances facultatives (affinitaires), pas de contrainte.
Les pièges et les recours
Piège 1 — L'assureur exige un motif. Faux après 12 mois d'ancienneté : la loi Hamon n'impose aucun motif. Toute exigence de justification est illégale. Citez l'article L.113-15-2.
Piège 2 — Frais de résiliation facturés. Interdits par la loi (résiliation "sans frais ni pénalités"). Si l'assureur en facture, demandez le remboursement par LRAR.
Piège 3 — L'assureur prétend que vous n'avez pas 12 mois. Vérifiez la date de prise d'effet sur votre contrat ou échéancier. Si l'assureur a tort, renvoyez une LRAR avec la preuve datée.
Piège 4 — Prélèvements après la résiliation. Faites opposition à votre banque (gratuit, directive DSP2) et réclamez le remboursement par LRAR. Sans réponse à 15 jours, saisissez le médiateur.
Piège 5 — Non-remboursement de la prime non courue. L'assureur doit vous rembourser la part de cotisation correspondant à la période postérieure à la résiliation (article L.113-15-2 alinéa 4). Délai usuel : 30 jours. Au-delà, mise en demeure.
Recours en cas de blocage : 1. Service réclamation de l'assureur : réponse sous 2 mois (engagement déontologique de la profession). 2. Médiateur de l'assurance : gratuit, mediation-assurance.org, délai 3-6 mois, avis suivi dans environ 70 % des cas. 3. ACPR : pour signaler un comportement irrégulier systémique de l'assureur (ne tranche pas votre litige individuel mais peut sanctionner). 4. Juge : conciliateur de justice gratuit pour les petits litiges, juge des contentieux de la protection au-delà.
Pendant la médiation, la prescription est suspendue (article L.114-2 du Code des assurances) — vous ne risquez pas la forclusion.
Questions fréquentes
Quand puis-je résilier mon assurance auto ou habitation avec la loi Hamon ?
+
Après 12 mois d'ancienneté sur votre contrat, comptés de date à date depuis la prise d'effet initiale (pas depuis le dernier renouvellement). À partir de ce moment, vous résiliez à tout moment, sans frais, sans pénalité et sans motif à fournir (article L.113-15-2 du Code des assurances). Avant 12 mois, la résiliation n'est possible qu'à l'échéance annuelle (préavis 2 mois) ou pour motif légitime : déménagement, changement de situation professionnelle ou matrimoniale, départ à la retraite (article L.113-16). La résiliation prend effet 1 mois après réception de votre demande par l'assureur.
Dois-je rédiger la lettre moi-même ?
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Pas forcément. Pour l'assurance auto et l'assurance habitation du locataire, le nouvel assureur effectue gratuitement les démarches de résiliation à votre place : vous signez le nouveau contrat, il résilie l'ancien et coordonne les dates pour éviter toute rupture de couverture. Vous n'avez aucune lettre à écrire. En revanche, si vous résiliez une assurance affinitaire (extension de garantie, assurance produit) ou si vous voulez gérer vous-même, vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au siège de l'assureur en citant l'article L.113-15-2.
Y a-t-il des frais à payer pour résilier ?
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Non, aucun. La loi Hamon prévoit explicitement une résiliation "sans frais ni pénalités" après 12 mois d'ancienneté. Toute facturation de frais de dossier, de pénalité ou de retenue sur cotisation est illégale et nulle de plein droit. Si votre assureur vous facture des frais, réclamez le remboursement par lettre recommandée en citant l'article L.113-15-2 du Code des assurances. L'assureur doit aussi vous rembourser la part de prime correspondant à la période postérieure à la résiliation effective (prorata temporis), dans un délai usuel de 30 jours.
Puis-je résilier mon assurance habitation si je suis locataire ?
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Oui, mais l'assurance habitation est obligatoire pour les locataires. Vous ne pouvez pas rester sans assurance : un défaut d'assurance peut justifier la résiliation de votre bail par le propriétaire. La règle d'or : ne résiliez jamais l'ancien contrat sans avoir souscrit le nouveau, et faites en sorte que le nouveau prenne effet le jour même où l'ancien prend fin. Le plus simple est de laisser le nouvel assureur gérer la résiliation Hamon : il coordonne les dates pour qu'il n'y ait aucun jour sans couverture. Pour les propriétaires occupants, l'assurance habitation n'est pas légalement obligatoire (sauf copropriété), mais reste vivement recommandée.
Mon assureur a augmenté ma cotisation : puis-je résilier immédiatement ?
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Cela dépend de l'origine de la hausse. Si l'augmentation résulte d'une clause d'indexation prévue au contrat (révision annuelle indexée sur un indice), elle est contractuelle et n'ouvre pas de droit spécifique. Si l'augmentation est décidée unilatéralement par l'assureur hors indexation, vous pouvez résilier dans un délai généralement de 15 à 30 jours après la notification de la hausse (article L.113-4 du Code des assurances), à vérifier dans vos conditions générales. Dans ce cas, conservez la notification de hausse et joignez-la à votre lettre. Et si vous avez plus de 12 mois d'ancienneté, la loi Hamon vous permet de toute façon de partir à tout moment, hausse ou pas.
Que faire si mon assureur continue de me prélever après la résiliation ?
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Premier réflexe : faites opposition au prélèvement auprès de votre banque (gratuit depuis la directive DSP2, vous pouvez réclamer le remboursement sous 8 semaines). En parallèle, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée à l'assureur, exigeant la cessation des prélèvements et le remboursement des sommes indûment prélevées, avec un délai de 15 jours et citation de l'article 1343-5 du Code civil. Sans réponse, saisissez le médiateur de l'assurance (mediation-assurance.org, gratuit, délai 3-6 mois). En dernier recours, le juge des contentieux de la protection (gratuit, sans avocat obligatoire pour les litiges inférieurs à 10 000 €).
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