Mobilité bancaire bloquée : forcer le transfert de vos prélèvements
Nouvelle banque ne transfère pas vos prélèvements ? Article L312-1-7 du Code monétaire et financier, mandat Macron, recours médiateur et ACPR.
Le service d'aide à la mobilité bancaire : à quoi vous avez droit
La mobilité bancaire est un dispositif légal créé par la loi Macron du 6 août 2015 (loi n° 2015-990), entré en vigueur le 6 février 2017. Son objectif : permettre à tout particulier de changer de banque sans avoir à contacter individuellement chacun des organismes qui prélèvent ou créditent son compte courant.
Le dispositif est entièrement gratuit. La nouvelle banque, choisie par le client, prend en charge toutes les démarches de transfert : prélèvements automatiques (énergie, télécom, assurance, abonnements, impôts), virements récurrents entrants (salaire, allocations, retraite), et notification aux émetteurs (employeur, fournisseurs).
Sont concernés : tous les comptes courants particuliers domiciliés en France. Sont exclus : les comptes professionnels, les comptes joints à plus de deux titulaires, les comptes en devises, les livrets d'épargne et les comptes-titres (PEA, assurance-vie, PER) — ces produits suivent une procédure de transfert distincte, le plus souvent payante.
Le délai légal de prise en charge du transfert est de 22 jours ouvrés à compter de la signature du mandat de mobilité bancaire. À l'issue de ce délai, l'ensemble des opérations récurrentes doit basculer automatiquement sur le nouveau compte.
En pratique, plus d'un million de Français utilisent ce service chaque année — mais une part significative rencontre des blocages : prélèvements non transférés, double prélèvement, anciens fournisseurs qui continuent à débiter l'ancien compte. C'est sur ces blocages que le présent guide se concentre.
Le cadre juridique : ce que la banque doit faire
Le dispositif repose sur l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier, complété par le décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016. Trois obligations principales s'appliquent à la nouvelle banque (et non à l'ancienne) :
1. Recueillir le mandat de mobilité. À l'ouverture du compte, la nouvelle banque doit proposer le service. Le client signe un mandat unique qui l'autorise à effectuer toutes les démarches en son nom.
2. Demander à l'ancienne banque la liste des opérations récurrentes. L'ancienne banque dispose de 5 jours ouvrés pour transmettre la liste des prélèvements et virements des 13 derniers mois.
3. Notifier les émetteurs et bénéficiaires. La nouvelle banque adresse à chaque organisme (énergie, télécom, employeur, etc.) une notification l'invitant à modifier les coordonnées bancaires. Chaque émetteur doit prendre acte du changement dans un délai légal de 10 jours ouvrés suivant la réception de la notification.
L'ancienne banque, elle, a une obligation passive : transmettre la liste, accepter les opérations de transition pendant la période de bascule, et clôturer le compte si le client en fait la demande. Elle ne fait rien d'autre que ce que la nouvelle banque lui demande.
Cette répartition des rôles a une conséquence centrale, souvent ignorée : si un prélèvement n'est pas correctement transféré, le défaillant peut être soit la nouvelle banque (qui n'a pas notifié), soit l'émetteur (qui n'a pas mis à jour), mais quasi jamais l'ancienne banque. C'est pour cette raison que le premier recours doit cibler la nouvelle banque, pas l'ancienne.
La démarche pas à pas : du mandat Macron au recours
La procédure se déroule en quatre étapes.
Étape 1 — Signature du mandat Macron à l'ouverture du nouveau compte. Le mandat est un document standard fourni par la nouvelle banque, à signer dans son agence ou en ligne. Il demande votre RIB ancienne banque et l'autorisation d'agir en votre nom. À partir de la signature, le compte à rebours de 22 jours ouvrés démarre.
Étape 2 — Vérification du transfert au jour J+22. Trois semaines après la signature, vérifiez sur vos relevés des deux banques :
- Chaque prélèvement récurrent doit désormais figurer sur le nouveau compte
- Aucun prélèvement ne doit subsister sur l'ancien compte
- Les virements entrants (salaire, allocations) sont basculés
- L'ancien compte peut être fermé sans frais sur simple demande
Si tout est OK, vous pouvez clôturer le compte ancien. Sinon, passez aux étapes 3 et 4.
Étape 3 — Première relance écrite à la nouvelle banque. Si un prélèvement n'a pas été transféré à J+22, adressez à votre nouvelle banque (et non à l'ancienne) une lettre — email puis recommandé AR si nécessaire — listant :
- Les prélèvements non transférés
- La date de signature du mandat de mobilité
- L'identification précise des émetteurs concernés
- Le préjudice éventuellement subi (frais de rejet, agios, incidents)
- Une demande de régularisation sous 8 jours
- Le visa de l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier
Étape 4 — Mise en demeure formelle. Sans réponse satisfaisante sous 8 jours, envoyez une mise en demeure par lettre recommandée AR. Cette lettre doit explicitement mentionner :
- Le non-respect du délai légal de 22 jours ouvrés
- Le préjudice cumulé (avec montants chiffrés)
- L'exigence de régularisation immédiate et d'indemnisation des frais
- L'annonce de saisine du médiateur bancaire à défaut
L'envoi en recommandé interrompt la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil) et constitue une preuve formelle pour la suite.
Si la banque persiste à bloquer : médiateur et ACPR
Au-delà de la mise en demeure, plusieurs recours gratuits restent ouverts.
Saisir le médiateur bancaire de votre nouvelle banque. Chaque établissement bancaire est obligatoirement adhérent à un dispositif de médiation (article L316-1 du Code monétaire et financier). Les coordonnées du médiateur figurent sur tous les courriers bancaires et sur le site web de la banque. La saisine est gratuite, le médiateur dispose de 90 jours maximum pour rendre un avis. La médiation aboutit en faveur du consommateur dans environ 50 à 70 % des cas de mobilité bancaire mal exécutée, dossier solide à l'appui.
Saisir l'ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). L'ACPR est le régulateur des banques. Elle peut sanctionner les établissements qui pratiquent des manquements systématiques au service de mobilité bancaire (jusqu'à 100 millions d'euros pour les grands groupes). Une plainte motivée déposée en ligne sur leur site (acpr.banque-france.fr, rubrique « signaler une difficulté ») n'aboutit pas à une indemnisation directe — l'ACPR n'a pas compétence sur les litiges individuels — mais elle déclenche une remontée vers la banque concernée, qui régularise alors souvent en urgence pour éviter une enquête.
Saisir le tribunal judiciaire. Pour des préjudices significatifs (incidents de paiement répétés, refus de prêt lié à un découvert non maîtrisé, frais cumulés au-delà de 500 €), une action devant le tribunal judiciaire est envisageable. La procédure simplifiée pour les litiges inférieurs à 5 000 € (déclaration au greffe) ne nécessite pas d'avocat. Au-delà, l'assistance d'un avocat est obligatoire — pensez à vérifier votre éventuelle protection juridique souscrite via une assurance habitation ou auto.
Indemnisation prévue par la loi. L'article L312-1-7 du Code monétaire et financier prévoit que la nouvelle banque est responsable des préjudices résultant d'un manquement à ses obligations de mobilité. Elle doit indemniser : les frais d'incidents de paiement, les agios indus, les pénalités contractuelles facturées par les fournisseurs en raison de prélèvements rejetés. Cette indemnisation est de droit, pas une faveur commerciale — elle doit figurer explicitement dans la demande au médiateur ou au juge.
Questions fréquentes
Quel est le délai légal de mobilité bancaire ?
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22 jours ouvrés à compter de la signature du mandat Macron, selon l'article L312-1-7 du Code monétaire et financier et le décret n° 2016-1289. Pendant ce délai, la nouvelle banque doit récupérer la liste des opérations récurrentes auprès de l'ancienne banque (qui a 5 jours ouvrés pour répondre), puis notifier chaque émetteur et bénéficiaire (qui a 10 jours ouvrés pour mettre à jour les coordonnées). Si à J+22 un prélèvement n'est pas transféré, le délai légal est dépassé et la nouvelle banque est en faute. Notez que 22 jours ouvrés = environ 4 à 5 semaines calendaires, selon les jours fériés.
Quels prélèvements et virements sont concernés par la mobilité bancaire ?
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Toutes les opérations récurrentes des 13 derniers mois sur votre ancien compte courant : prélèvements automatiques (énergie, eau, télécom, abonnements, mutuelle, assurance, impôts, loyer prélevé), virements récurrents entrants (salaire, allocations CAF, pension de retraite, indemnités France Travail), et virements récurrents sortants (loyer si vous le programmez vous-même). Ne sont pas concernés : les paiements ponctuels par carte, les chèques émis avant la bascule, les opérations sur livrets d'épargne, le PEA, l'assurance-vie ou le PER (qui suivent une procédure de transfert distincte, souvent payante).
La banque peut-elle me facturer le service de mobilité bancaire ?
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Non, c'est strictement gratuit. L'article L312-1-7 du Code monétaire et financier impose la gratuité totale du service. Aucune banque ne peut facturer la signature du mandat, le transfert des opérations, ou la clôture de l'ancien compte. Si vous voyez apparaître des frais liés à la mobilité bancaire sur votre relevé, c'est illégal — contestez immédiatement par écrit et exigez le remboursement. Seuls les services connexes peuvent être facturés selon les conditions tarifaires : par exemple un chéquier supplémentaire ou une carte premium sur le nouveau compte. Mais le service de mobilité lui-même reste gratuit, dans tous les cas.
Que faire si un prélèvement non transféré me met à découvert ou cause un incident ?
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Faites opposition immédiatement à votre banque pour stopper l'hémorragie (gratuit pour les prélèvements SEPA, article L133-25 du Code monétaire et financier). Documentez l'incident : capture d'écran du prélèvement, relevé montrant le découvert, frais éventuels facturés. Adressez à votre nouvelle banque une mise en demeure par recommandé AR exigeant la régularisation immédiate du transfert, le remboursement intégral des frais d'incident, et l'indemnisation des conséquences (par exemple si le découvert vous a coûté une pénalité de retard chez votre bailleur ou un refus de paiement ailleurs). L'article L312-1-7 met cette indemnisation à la charge de la nouvelle banque en cas de manquement à ses obligations de mobilité.
Mon ancienne banque refuse de fermer mon compte, que faire ?
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L'ancienne banque est obligée de procéder à la clôture sur simple demande écrite, sans frais et dans un délai raisonnable (30 jours maximum en pratique). Adressez une demande de clôture par lettre recommandée AR, en précisant la date de bascule effective des opérations récurrentes, l'adresse à laquelle adresser le solde créditeur éventuel, et la demande de confirmation écrite de la clôture. Sans réponse sous 30 jours, saisissez le médiateur de cette banque, puis l'ACPR. Aucun frais ne peut être facturé pour la clôture d'un compte courant particulier (article R312-1-2 du Code monétaire et financier). Si la banque vous facture des frais de clôture, c'est illégal.
La mobilité bancaire concerne-t-elle les livrets et le PEA ?
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Non. Le service Macron ne couvre que les comptes courants particuliers. Les livrets d'épargne (Livret A, LDDS, LEP, livret jeune), le PEA, l'assurance-vie, le PER et les comptes-titres suivent chacun une procédure de transfert distincte, parfois payante. Pour un livret A par exemple, vous pouvez en ouvrir un nouveau dans votre nouvelle banque et clôturer l'ancien, mais l'article L221-3 du Code monétaire et financier interdit de détenir deux livrets A simultanément — la bascule doit donc être étanche. Pour le PEA, le transfert d'établissement est payant (frais réglementés, généralement entre 75 et 150 €) et prend 2 à 4 semaines. Anticipez ces démarches en parallèle du compte courant si vous voulez tout regrouper.
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