Résilier son forfait Free Mobile : guide complet
Comment résilier votre forfait Free Mobile : loi Chatel, délais, frais, portabilité du numéro (RIO), motifs légitimes, modèle de lettre recommandée.
Ce que la loi Chatel change pour votre résiliation
La loi Chatel du 3 janvier 2008 (codifiée aux articles L.224-28 et suivants du Code de la consommation) protège les consommateurs des contrats à reconduction tacite. Elle s'applique pleinement aux forfaits Free Mobile.
Concrètement, Free doit vous informer par écrit, entre 3 mois et 1 mois avant la date de reconduction de votre engagement, de votre droit à ne pas reconduire le contrat. Si Free ne respecte pas ce délai d'information, vous pouvez résilier à tout moment et sans frais à compter de la date de reconduction tacite.
Pour les forfaits avec engagement de 12 ou 24 mois, la loi Chatel s'applique également pendant l'engagement initial. Au-delà de la moitié de l'engagement (mois 13 pour un engagement 24 mois), vous pouvez résilier en ne payant que 25 % des mensualités restantes (article L.224-39 du Code de la consommation, dit "loi Chatel-Hamon").
Pour les forfaits Free sans engagement (le cas le plus courant chez Free Mobile), vous pouvez résilier à tout moment moyennant un préavis de 10 jours, sans frais, conformément à l'article L.224-33 du Code de la consommation.
Les motifs légitimes de résiliation anticipée
Si vous êtes encore engagé, certains motifs vous permettent de résilier sans pénalités, même hors période Chatel-Hamon.
Le déménagement à l'étranger ou dans une zone non couverte par Free Mobile (4G/5G) est un motif légitime, à condition de le prouver par un justificatif de domicile. Pour vérifier la couverture, utilisez la carte de couverture officielle de l'Arcep (monreseaumobile.arcep.fr).
Le surendettement avéré, constaté par une décision de la commission de surendettement, ouvre droit à la résiliation sans frais (article L.224-39-1).
L'invalidité ou la perte d'autonomie certifiée par un médecin permet également de mettre fin au contrat. Joignez un certificat médical détaillant l'incapacité d'utiliser un téléphone mobile.
Le décès du titulaire libère les ayants droit de l'engagement sur présentation de l'acte de décès. La résiliation doit être demandée dans les 6 mois.
Une hausse tarifaire non prévue au contrat ouvre droit à résiliation sans frais dans un délai de 4 mois après notification, conformément à l'article L.224-33. Free doit vous informer par écrit au moins 1 mois avant l'application de la hausse.
La procédure pas-à-pas pour résilier
La résiliation doit être faite par écrit. La voie la plus sûre est le courrier recommandé avec accusé de réception adressé au service client Free Mobile (Service Résiliation, 75371 Paris CEDEX 08).
Avant d'envoyer, récupérez votre code RIO (Relevé d'Identité Opérateur) en composant le 3179 gratuitement depuis votre ligne Free. Ce code à 12 caractères vous permet de conserver votre numéro chez le nouvel opérateur grâce à la portabilité. Sans RIO, vous perdez votre numéro.
Votre courrier doit contenir vos identifiants client Free, votre numéro de ligne, la date de souscription et le motif de résiliation (sans frais ou avec engagement). Précisez si vous demandez la portabilité du numéro et indiquez votre code RIO.
Le délai de préavis est de 10 jours à compter de la réception du courrier par Free, ou de la date de portabilité demandée par le nouvel opérateur (si vous portez votre numéro, c'est lui qui déclenche la résiliation auprès de Free).
Une fois la résiliation effective, Free dispose de 10 jours pour vous restituer tout solde créditeur (avance, dépôt de garantie). Vous recevrez une dernière facture incluant le pro rata du dernier mois et, le cas échéant, les frais de résiliation anticipée.
Que faire si Free refuse ou facture des frais indus ?
Si Free refuse votre résiliation ou facture des frais que vous estimez injustifiés, contestez par écrit dans les 30 jours.
Première étape : envoyez une mise en demeure par LRAR au service client en rappelant les références légales applicables (loi Chatel, articles L.224-28 et suivants du Code de la consommation, ou loi Chatel-Hamon pour les engagements). Demandez le remboursement et un délai de 15 jours pour régulariser.
Si Free ne répond pas, saisissez le médiateur des communications électroniques (mediateur-telecom.fr). La saisine est gratuite, en ligne, et le médiateur rend un avis dans les 3 mois. Free suit l'avis dans 80 % des cas environ.
En cas d'échec de la médiation, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection (compétent jusqu'à 10 000 €). La procédure est rapide (3-6 mois) et vous pouvez être assisté gratuitement par une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, CLCV, AFOC).
Si Free continue à prélever après la résiliation effective, faites opposition à votre banque. La directive DSP2 vous permet de récupérer les sommes indûment prélevées dans les 8 semaines suivant le débit, sans frais.
Questions fréquentes
Quel est le délai de préavis pour résilier Free Mobile ?
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Pour un forfait Free Mobile sans engagement (cas le plus courant), le préavis est de 10 jours à compter de la réception de votre lettre par Free. Si vous portez votre numéro chez un autre opérateur, c'est ce dernier qui déclenche la résiliation auprès de Free et le délai dépend de la portabilité (3 jours ouvrés en pratique). Pour un forfait avec engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période d'engagement, sauf motif légitime ou loi Chatel-Hamon (résiliation au-delà de la moitié de l'engagement avec 25 % des mensualités restantes à payer).
Free peut-il me facturer des frais de résiliation ?
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Pour un forfait sans engagement, aucun frais de résiliation n'est dû — c'est interdit par la loi (article L.224-33 du Code de la consommation). Pour un forfait avec engagement, Free peut facturer les mensualités restantes jusqu'à la fin de l'engagement, ou 25 % de ces mensualités si vous résiliez après la moitié de la période (loi Chatel-Hamon). En cas de motif légitime (déménagement à l'étranger, invalidité, surendettement, hausse tarifaire non prévue), aucun frais n'est dû. Toute facturation hors de ce cadre est contestable.
Comment conserver mon numéro Free quand je change d'opérateur ?
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Demandez votre code RIO (Relevé d'Identité Opérateur) en composant le 3179 gratuitement depuis votre ligne Free. Vous recevez le code par SMS instantanément. Communiquez ce code à votre nouvel opérateur lors de la souscription : il s'occupe de la portabilité auprès de Free et déclenche la résiliation. Le numéro est porté en 1 à 3 jours ouvrés. Pendant ce délai, votre ligne Free reste active. La portabilité est gratuite et sans coupure de service. N'envoyez PAS de lettre de résiliation à Free dans ce cas : la portabilité tient lieu de résiliation automatique.
Free a augmenté le tarif de mon forfait, puis-je résilier sans frais ?
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Oui, à condition que la hausse n'ait pas été prévue au contrat (clause d'indexation par exemple). Free doit vous notifier la hausse au moins 1 mois avant son application, par tout support durable (email, SMS, courrier). Vous disposez alors de 4 mois après cette notification pour résilier sans frais et sans pénalité, même si vous êtes encore en période d'engagement (article L.224-33 du Code de la consommation). Mentionnez explicitement ce motif dans votre lettre et joignez la copie de la notification de hausse reçue de Free.
Que faire si Free continue à me prélever après ma résiliation ?
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Premier réflexe : faites opposition au prélèvement auprès de votre banque (gratuit depuis la directive DSP2). Vous pouvez demander le remboursement des sommes prélevées indûment dans les 8 semaines suivant le débit. Parallèlement, envoyez une mise en demeure par LRAR à Free demandant la cessation immédiate des prélèvements et le remboursement des sommes indues, avec un délai de 15 jours. Si Free ne s'exécute pas, saisissez le médiateur des communications électroniques (mediateur-telecom.fr), gratuit, qui rend un avis sous 3 mois. En cas de blocage persistant, le juge des contentieux de la protection est compétent jusqu'à 10 000 €.
Quelle différence entre résilier Free Mobile et résilier la Freebox ?
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Free Mobile (forfait téléphonique) et Freebox (offre internet/TV/téléphone fixe) sont deux abonnements distincts, gérés par deux services différents chez Free. Résilier l'un n'entraîne pas la résiliation de l'autre. Pour la Freebox, l'adresse est différente (Free, 75371 Paris CEDEX 16) et les frais peuvent inclure la restitution du matériel (Freebox, télécommande, câbles). Le délai de préavis Freebox est aussi de 10 jours. Si vous résiliez les deux, envoyez deux courriers séparés en LRAR pour avoir des preuves distinctes.
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