Vol annulé ou retardé : votre indemnisation jusqu'à 600 €
Votre vol a été annulé ou retardé de plus de 3 heures ? Le règlement européen 261/2004 prévoit jusqu'à 600 € d'indemnité. Procédure, délais, modèle de lettre.
Quand le règlement 261/2004 s'applique
Le règlement européen n° 261/2004 protège les passagers aériens en cas d'annulation, de retard important ou de surréservation (refus d'embarquement). Il s'applique à tous les vols au départ d'un aéroport de l'Union européenne, et aux vols à l'arrivée dans l'UE opérés par une compagnie européenne.
Concrètement : un vol Paris-New York opéré par Air France entre dans le règlement (départ UE). Un vol New York-Paris opéré par Delta n'y entre pas (compagnie hors UE, vol vers l'UE — règle inversée). Un Paris-New York opéré par Delta entre dans le règlement (départ UE quelle que soit la compagnie).
Trois situations ouvrent droit à indemnisation :
- Annulation du vol sans information du passager au moins 14 jours avant la date prévue
- Retard à l'arrivée de plus de 3 heures (et non au départ)
- Refus d'embarquement involontaire (surbooking)
Le retard se mesure à l'arrivée en porte (pas l'atterrissage). Si vous arrivez 2h59 après l'heure prévue, vous n'avez droit à rien. À 3h00, vous avez droit à l'indemnisation forfaitaire pleine. C'est binaire.
Le montant de votre indemnité
L'indemnisation est forfaitaire et dépend de la distance du vol, calculée selon la méthode dite de la grande orthodromique entre les deux aéroports.
250 € : vol intra-européen ≤ 1 500 km (ex: Paris-Madrid, Paris-Berlin, Lyon-Rome).
400 € : vol intra-européen > 1 500 km (ex: Paris-Athènes, Paris-Helsinki) ou vol UE↔non-UE entre 1 500 et 3 500 km (ex: Paris-Tunis, Paris-Casablanca).
600 € : vol UE↔non-UE > 3 500 km (ex: Paris-New York, Paris-Pékin, Paris-Dubaï).
Pour les retards de 3h-4h sur les vols longs (3 500 km +), l'indemnité peut être réduite de 50 % à 300 € (article 7 §2). Au-delà de 4h, plein tarif.
L'indemnisation est due par passager, indépendamment du prix du billet payé. Une famille de 4 personnes sur un Paris-New York annulé peut prétendre à 4 × 600 = 2 400 €.
Cette indemnité s'ajoute au remboursement du billet ou au réacheminement (article 8) et à la prise en charge des repas et hébergement pendant l'attente (article 9). Ne confondez pas indemnité forfaitaire et remboursement.
Les exceptions : circonstances extraordinaires
La compagnie peut refuser l'indemnisation en invoquant des circonstances extraordinaires, mais celles-ci sont strictement encadrées par la jurisprudence.
Sont des circonstances extraordinaires : terrorisme, conditions météorologiques rendant le vol impossible (orages violents, neige bloquant la piste), grève du contrôle aérien (externe à la compagnie), instabilité politique, problème de sécurité avéré.
Ne sont PAS des circonstances extraordinaires (la jurisprudence est claire) : panne technique de l'avion (arrêt CJUE Wallentin-Hermann, 2008), grève du personnel propre à la compagnie (arrêt Krüsemann, 2018), retard en cascade dû à un vol précédent retardé, oiseau aspiré dans le réacteur si lié à un défaut de maintenance.
Si la compagnie invoque des circonstances extraordinaires, exigez par écrit la justification précise et conservez tous les documents (notamment les communications de la compagnie pendant l'événement). Une grève annoncée 7 jours à l'avance n'est plus considérée comme extraordinaire car la compagnie a le temps de réorganiser ses opérations.
Conseil pratique : avant d'envoyer votre réclamation, vérifiez le statut du vol sur Flightradar24 pour voir si les autres vols ont décollé normalement le même jour. Si oui, l'argument "météo" tombe.
La procédure pour obtenir votre indemnité
Étape 1 — Réclamation à la compagnie. Adressez votre demande directement à la compagnie aérienne par LRAR (ou via le formulaire en ligne dédié + email confirmation). Joignez : copie de la carte d'embarquement ou de la confirmation de réservation, justificatif de l'annulation/retard, calcul de l'indemnité due. Donnez un délai de 30 jours.
Étape 2 — Saisine de l'autorité de tutelle si refus. En France, c'est la DGAC (Direction générale de l'aviation civile) via passager.aviation.gouv.fr. Gratuit, traitement 2-4 mois. La DGAC peut exiger l'indemnisation et, en cas de manquement, sanctionner la compagnie. Pour les vols au départ d'un autre pays UE, saisissez l'autorité du pays concerné (la liste est sur le site de la Commission européenne).
Étape 3 — Saisine du juge si nécessaire. Compétence du juge des contentieux de la protection jusqu'à 10 000 € (vous pouvez vous représenter seul). La prescription est de 5 ans en France pour ce type de créance (article L.110-4 du Code de commerce).
Alternative : les sites spécialisés (AirHelp, Flightright, RefundMyTicket) prennent 25-30 % d'indemnité comme commission. Utiles si vous voulez zéro effort, mais vous perdez ¼ de l'indemnité. Avec un courrier de mise en demeure et la DGAC, la procédure est gratuite et fonctionne dans 80 % des cas.
Conservez vos preuves jusqu'à obtention du paiement : carte d'embarquement, communications de la compagnie, photos de l'écran d'affichage à l'aéroport, témoignages d'autres passagers.
Questions fréquentes
Combien de temps puis-je réclamer après le vol ?
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5 ans en France, à compter de la date prévue du vol (article L.110-4 du Code de commerce, applicable aux créances commerciales). Cette prescription est plus longue que ce que prétendent souvent les compagnies aériennes (qui parlent de 2 ans pour décourager les réclamations tardives). Plus vite vous agissez, plus vous avez de chances d'obtenir gain de cause : les preuves (cartes d'embarquement, communications) sont plus accessibles dans les premiers mois. En pratique, agissez dans les 6 mois pour maximiser vos chances.
La compagnie m'a proposé un bon d'achat, dois-je accepter ?
+
Non, sauf si le bon d'achat est explicitement présenté en plus de l'indemnité forfaitaire. Le règlement 261/2004 prévoit une indemnité en numéraire (article 7 §3) : la compagnie ne peut pas vous imposer un avoir à la place. Si on vous propose un bon de 250-600 €, demandez par écrit si c'est en remplacement de l'indemnité forfaitaire — si oui, refusez et exigez le paiement en argent. Si la compagnie persiste, saisissez la DGAC qui rappellera à l'ordre. Acceptez les bons d'achat uniquement s'ils sont en plus de l'indemnité, en compensation des désagréments supplémentaires.
Mon vol était en correspondance, suis-je couvert ?
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Oui, à condition que les deux vols aient été achetés dans une seule réservation (même billet). Si vol Paris-Doha-Singapour acheté en un seul billet, et que vous arrivez à Singapour avec 4h de retard à cause d'une annulation à Doha, l'indemnité s'applique sur la distance totale Paris-Singapour (donc 600 €). Si les vols sont achetés séparément (billet 1 Paris-Doha + billet 2 Doha-Singapour), chaque vol est traité indépendamment et seul le tronçon UE est couvert. Achetez toujours les correspondances en un seul billet pour bénéficier de la couverture complète.
Que faire si la compagnie me dit que c'est de la météo ?
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Vérifiez d'abord sur Flightradar24 ou FlightStats si d'autres vols ont décollé normalement le même jour à la même heure. Si oui, l'argument météo tombe. Demandez ensuite à la compagnie une justification écrite précise (type d'événement météo, période exacte, mesures prises). Sans justification documentée, refusez. Saisissez la DGAC qui dispose des historiques météo officiels. La jurisprudence retient que seules les conditions météo rendant le vol impossible (et non simplement gênant) constituent des circonstances extraordinaires. Un orage de 30 minutes qui retarde un vol de 4h ne suffit pas si les autres avions ont décollé.
Puis-je cumuler indemnité et remboursement du billet ?
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Oui pour une annulation. L'indemnité forfaitaire (250/400/600 €) est indépendante du remboursement du billet (article 8) ou du réacheminement. Si votre vol est annulé, vous avez droit au remboursement intégral du billet OU au réacheminement vers la destination (article 8 §1) ET à l'indemnité forfaitaire (article 7) ET à la prise en charge des repas et hébergement pendant l'attente (article 9). Trois compensations cumulatives. Pour un retard simple, seules l'indemnité et la prise en charge s'appliquent (vous arrivez quand même à destination).
Et pour les bagages perdus ou endommagés ?
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Le règlement 261/2004 ne couvre pas les bagages. C'est la Convention de Montréal de 1999 qui s'applique : indemnisation jusqu'à environ 1 600 € par passager (1 288 droits de tirage spéciaux DTS, valeur révisée tous les 5 ans). Délais : déclaration immédiate à l'arrivée auprès du comptoir bagages de la compagnie (PIR, Property Irregularity Report) ; réclamation écrite dans les 7 jours pour bagages endommagés, 21 jours pour bagages retardés ou perdus. Conservez le PIR, les billets et les justificatifs des achats de remplacement. Sans PIR fait sur place, l'indemnisation est presque impossible à obtenir.
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