Mise en demeure
Mise en demeure d'exécuter
Exiger l'exécution d'un engagement (travaux, livraison, prestation).
Quand utiliser ce courrier ?
- Un prestataire, artisan ou fournisseur ne respecte pas ses engagements contractuels
- Tu veux fixer un délai formel avant d'envisager une résolution ou des dommages-intérêts
- Tu as besoin d'une trace écrite prouvant que tu as exigé l'exécution de l'obligation
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Lire le guide · 6 minCe que tu obtiens
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